L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notification de rectification adressée au contribuable des pièces tirées d’un rapport d’expertise ordonnée dans une instance pénale, ce dernier a demandé que ces pièces lui soient communiquées. La cour (...)
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