A été publié au Journal officiel du 16 décembre 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et les îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitA été publié au Journal officiel du 16 décembre 2010, un décret portant publication de l'accord entre la France et les îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.