Les frais d'avocat supportés par une personne physique ne sont pas déductibles de ses impôts, et la taxe sur la valeur ajoutée assujettie à ses frais n'est pas remboursée par l'Etat, comme c'est le cas pour une personne morale. Toute entreprise peut en effet récupérer la TVA de 19,6 % et déduire les frais engendrés par un procès de ses résultats à l'impôt sur les sociétés (au taux de 34,43 %) et de la valeur ajoutée imposable à la contribution (...)
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