Réforme du modèle économique des OGA

Réforme du modèle économique des OGA

Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents).

Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, modifie d'une part la rédaction des articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts et crée d'autre part les articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe (...)
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