Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 précise les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2009 au 30 mars 2010 inclusivement. Il est également rappelé que les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens (...)
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