Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Un décret du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac a été publié au Journal officiel du 27 juin 2013. Il a pour objet d'harmoniser les modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants des départements en difficulté, d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants des départements frontaliers et (...)
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