Une instruction fiscale précise que les critères d’exclusion de la déduction de TVA applicables aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes.
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er juillet 2010, indique qu’un arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2009 a jugé que pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l’article 237 de l’annexe II du code général des impôts, il y a lieu de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il (...)
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