La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du conducteur".
Une société d'assurances a fait l'objet d'une vérification de compatibilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a retenu que la garantie "équipement du conducteur" prévue par le contrat d'assurance multirisques moto/scooter/auto commercialisé par la société devait être soumise à la taxe sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés