L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres.
Une actualité du 30 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevances au sens du b de l’article 2 de la directive 2003/49/CE du 3 Juin 2003 modifiée concernant un régime fiscal commun (...)Cet article est réservé aux abonnés