L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la CEDH relatif à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I.
Par un arrêt du 7 décembre 2023 (requête n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du CGI, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2024, était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention (...)Cet article est réservé aux abonnés