Apurement administratif des comptes publics locaux : autorités compétentes

Apurement administratif des comptes publics locaux : autorités compétentes

Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, désigne les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux.
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