Dispositions relatives au groupe SNCF : dépôt à l'AN

Dispositions relatives au groupe SNCF : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF a été présenté en Conseil des ministres le 21 août 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 5 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe (...)
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