Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève.
Le 7 mai 2018, le sénateur Roger Karoutchi a déposé une proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève. Le sénateur souligne que si le droit de grève est garanti par la constitution, le droit de travailler l’est également. Il rappelle que la liberté d'aller et venir et la liberté du commerce et de l'industrie sont des principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, le législateur peut (...)
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