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CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission

CJUE : interdiction de l’activité de transport UberPop sans information préalable de la Commission

Le service UberPop relevant du domaine du transport et ne constituant pas un service de la société de l’information, un Etat membre peut réprimer ou interdire l’exercice d’une telle activité sans le notifier préalablement à la Commission européenne.

Le service UberPop, application mobile de la société française Uber France, met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. La société est poursuivie pour avoir organisé, via ledit service, un système payant de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels transportant des personnes dans des véhicules de moins de dix places. L’intéressée (...)
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