hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Responsabilité du transporteur maritime : caractérisation de la faute inexcusable

Responsabilité du transporteur maritime : caractérisation de la faute inexcusable

La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.

M. X. se trouvait assis à l'avant du bateau de M. Y. qui organisait, au titre de son activité professionnelle, une sortie en mer avec onze autres passagers. Du fait d'une vague plus importante, il a été soulevé, puis est retombé lourdement, subissant de graves blessures. M. X. a assigné M. Y. en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel d'Aix-en-Provence considère que le capitaine du navire, qui naviguait face à la houle, n'avait pas commis de faute (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules