Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.

Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.

L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Publication au JORF de deux arrêtés relatif à la formation des équipages et de la direction en matière de responsabilité.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.

Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de faute lourde.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences techniques et aux procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers.