L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation d’une chambre alors que le client ne s'est pas présenté sont soumises à TVA.
Une actualité du 11 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts du 9 octobre 2024 (requête n° 472257 et requête n° 489947) par lesquels le Conseil d’Etat est venu (...)Cet article est réservé aux abonnés