Le Conseil d’Etat annule dans sa totalité le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Un décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a déterminé la nature et les modalités de l’obligation de rénovation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, prévue à l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation et (...)
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