Un impôt national taxant à 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés ne respecte pas l’obligation d’allocation à titre gratuit de la quasi-totalité de ces quotas, posée par le droit de l’UE.
En 2011 et 2012, la Slovaquie a taxé à hauteur de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés par les entreprises participant au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre, prévu par la directive européenne 2003/87/CE. Une société conteste devant les juridictions slovaques la compatibilité de cet impôt avec la directive. Saisi du litige, une juridiction slovaque a demandé à la Cour de justice de (...)
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