Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier a été présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2016 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à favoriser le développement du biométhane. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres pour atteindre l’objectif d’injection de 8 TWh par an (...)
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