Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique du 22 juin au 14 juillet 2015 relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour la rubrique n° 1435 (stations-service). Le texte vise à supprimer l'autorisation nécessaire au classement des stations-service distribuant des carburants liquides, pour lui préférer le régime de l'enregistrement. Le projet tient compte du caractère identique des risques présentés par les (...)
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