Le décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les conséquences de la compétence exclusive de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en la matière. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 décembre 2014.
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