Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2022 qui avaient créé une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie (CEE) relative au covoiturage longue distance.
Une société qui opère un service de transport routier par autocar a demandé l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 en tant qu'il crée l'opération standardisée n° TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance. Le Conseil d’Etat fait droit à (...)Cet article est réservé aux abonnés