Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor

Affaire Bygmalion : irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Anticor

Une association luttant contre la corruption ne peut se constituer partie civile dans le cadre d’une information judicaire qui ne concerne aucune infraction visée par l’article 2-23 du CPP et sans démontrer de préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.

Une association agréée déclarée depuis au moins cinq ans et luttant contre la corruption s’est constituée partie civile dans le cadre de l'information ouverte contre le vice-président de l’association d’un parti politique pour faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie, complicité et recel de ces délits. Une ordonnance du juge d'instruction a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association. Le défendeur ainsi (...)
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