Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance

Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a été présentée au Conseil des ministres du 30 juin 2021 et publiée au Journal officiel (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules