Déclaration tardive de sinistre climatique

Déclaration tardive de sinistre climatique

Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d’assurance.

En novembre 2013, à la suite du refus d’un client d’accepter sa récolte d’oignons, une EARL a adressé une déclaration de sinistre à son assureur auprès duquel elle avait souscrit un contrat "multi-périls sur récoltes", qui a dénié sa garantie en invoquant, notamment, le caractère tardif (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.