Denrées alimentaires : modification du code de la consommation

Denrées alimentaires : modification du code de la consommation

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.

Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions de règlements européens récemment adoptés sur l'information du consommateur en ce qui concerne les denrées alimentaires. Ainsi, les (...)
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