Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?

Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.

M. X., fermier de l'exploitation viticole qu'il mettra en valeur pendant le mariage, et Mme Y., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé. Des difficultés étant nées à l'occasion de la liquidation de la communauté, la cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 juin 2011, juge que l'exploitation viticole, bien propre du mari, constitue une entité économique comprenant les terres, les plantations, les bâtiments et matériels (...)
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