La CJUE valide la procédure permettant à la Commission, à la demande d’un Etat membre, de restreindre la zone autorisée à la culture d’un OGM, avec le consentement tacite du titulaire de l’autorisation, ainsi que la légalité de l’interdiction de la culture du maïs MON 810 introduite en Italie sur le fondement de cette procédure.
Un agriculteur italien a planté du maïs génétiquement modifié (MON 810), alors que cette mise en culture est (...)Cet article est réservé aux abonnés