Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?

Annulation du bail rural : quel effet sur les indemnités d'amélioration ?

Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?

Les propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la nue-propriété à leur fils.L'un des propriétaires, agissant seul, a donné à bail diverses parcelles à deux exploitants agricoles.Au décès des propriétaires, les héritiers des parcelles ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité des deux (...)
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