Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.

La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.

Le ministère de l'Economie justifie la fixation du seuil à partir duquel une collectivité est tenue d'élaborer un schéma des achats publics socialement responsables.

Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.

Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.

Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.

Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.

La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.

Au regard des règles de la commande publique, l'ensemble des pièces du marché doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi.