L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours.
...Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas
Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
...Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.
...CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d'un autre marché public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
...Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer.
...Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
...Modification du code de la commande publique
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
...Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.
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