Contrats publics

Impartialité de la procédure d'attribution du marché

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...

Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de ...

Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de ...

L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la ...

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Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de ...

La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...