Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des généalogistes.

Une proposition de loi (n° 3309) relative à la recherche d’héritiers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020. Par son article unique, ce texte vise à encadrer la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des honoraires des (...)
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