Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Legs à un mineur : obligation de notification aux parents

Une ordonnance judiciaire, qui a autorisé l'administrateur ad hoc à accepter un legs délivré à un mineur, doit être notifiée aux parents.

Un défunt sans héritier réservataire avait institué légataire universelle sa nièce, à charge pour celle-ci de délivrer à son neveu mineur, un "legs équivalent au tiers de l'actif net" de sa succession. Elle a délivré le legs au mineur en lui attribuant deux appartements. Le juge des tutelles a, par une première ordonnance, désigné l'Union départementale des associations familiales de la Vendée en qualité d'administrateur ad hoc, avec pour mission de (...)
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