Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause

Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 

Le notaire en charge du règlement de la succession de M. K., a fait appel à M. X., commissaire-priseur judiciaire, pour réaliser la prisée des biens meubles composant l'actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à M. E. Suivant acte de partage, lesdites œuvres, évaluées à la somme de 250.000 € chacune, ont été attribuées à Mme K., l'épouse du défunt. Celle-ci s'est adressée à la société Y. qui a estimé leur valeur (...)
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