L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.
Mme X. a intenté, de son vivant, la résolution judiciaire de la vente de son appartement moyennant une rente viagère à la société civile immobilière qui ne s'était pas acquittée du paiement de plusieurs rentes. A son décès, les légataires universels de Mme X. demandent à nouveau la résolution judiciaire de la vente. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2013, donne raison aux juges du fond, considérant que l'action des légataires (...)
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