Le délai de prescription de cinq ans pour introduire l'action en nullité contre un testament pour insanité d'esprit ne commence à courir qu'à partir du décès du disposant.
A l'occasion de la succession de sa mère, une fille invoque l'insanité d'esprit de cette dernière et demande la nullité du testament, sa soeur héritant de la majorité de la succession en vertu de l'acte. Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la cour d'appel de Grenoble déclare son action en nullité irrecevable au motif que l'action, introduite plus de cinq ans après la constitution du testament, était prescrite. La fille forme alors un pourvoi en cassation contre (...)
Cet article est réservé aux abonnés