Un prêt accordé par un défunt quasi-usufruitier est opposable à ses héritiers, ayants cause universels, quand bien même ce prêt a porté sur des sommes d'argent dont le défunt n'avait que le quasi-usufruit et non la propriété.
Une mère de famille détenait en pleine propriété 94 parts et en usufruit 94 autres parts de la SCI, dont ses 6 enfants possédaient la nue-propriété.Suite à la cession d'un immeuble par la SCI pour 1.300.000 euros, cette mère a prêté à l'un de ses fils l'intégralité du montant de la vente, ce qui incluait la part correspondant à l'usufruit des parts sociales appartenant en nue-propriété à ses enfants et alors qu'il existait un quasi-usufruit sur la (...)
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