Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens

Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens

Mme Y. est décédée le 2 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs. Par acte authentique du 25 mai 2007, Mme Y. avait institué son père, M. B., mandataire posthume, à l’effet de faire tous actes d’administration et de gestion de toute sa succession pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers. M. D., père et administrateur légal sous contrôle judiciaire des enfants, a été autorisé par le juge des tutelles à accepter (...)
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