Le juge d'appel ne peut déclarer éteinte une créance ayant fait l’objet d’une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de la publication nationale, au domicile élu de la succession, au motif que le titre du créancier n’avait pas été notifié concomitamment.
Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.010), la Cour de cassation apporte des précisions quant à la déclaration des créances non assorties de sûreté sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés