Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, y compris en cas d'indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens appartenant à un de leurs parents.
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se sont consentis une donation au dernier vivant. Ils ont opté, par la suite, pour le régime de la (...)Cet article est réservé aux abonnés