A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, nés de deux unions différentes. Le défunt était copropriétaire indivis d'un appartement avec sa première épouse. La seconde (...)Cet article est réservé aux abonnés