Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

Conditions d'inscription d'un pseudonyme sur la carte d'identité

Une personne peut faire inscrire un pseudonyme sur sa carte d'identité lorsqu'il a obtenu l'accord de son ascendant qui porte ce pseudonyme, qu'il bénéficie d'un certificat de notoriété établi par un notaire et qu'il est connu sous ce pseudonyme dans ses activités de la vie courante et dans sa vie personnelle.

Le préfet de police a rejeté la demande de M. B. tendant à ce que le nom "A.", qui est le pseudonyme utilisé par sa mère, soit également porté sur sa propre carte nationale d'identité à titre de pseudonyme. Le préfet de police a rejeté la demande de M. B. en se fondant sur les trois motifs suivants :- il a rappelé que le pseudonyme dont fait usage la mère de M. B. n'est pas transmissible à celui-ci ;- il a rappelé que le requérant ne peut se prévaloir (...)
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