Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger

Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.

La députée Patricia Mirallès demande à la ministre de la Justice de permettre la création de prénom des demandeurs nés à l'étranger afin qu'ils puissent être considérés comme des citoyens à part entière. Dans une réponse du 20 février 2018, la ministre de la Justice rappelle qu’en vertu de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. Elle souligne que (...)
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