Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.
Les deux affaires concernent chacune des enfants nés en Inde, d’une mère indienne et d’un père français qui figurent tous les deux, en qualité de mère et de père sur l’acte de naissance délivré en 2009 et 2010 par l’administration indienne. Les pères avaient effectué une reconnaissance de paternité dans une mairie française, avant d’assigner le procureur de la République de Nantes devant un tribunal de grande instance afin d’obtenir la (...)
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