Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs

Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs

Suite aux difficultés et aux litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée) puisse faire un testament, la députée Fabienne Labrette-Ménager demande au gouvernement si des mesures peuvent être prises pour rendre obligatoire l'obtention d'un certificat médical attestant de la non-insanité d'esprit de la personne et de sa capacité à tester, préalablement (...)
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