L'absence de signification des actes au curateur n'est qu'un vice de forme

L'absence de signification des actes au curateur n'est qu'un vice de forme

Le divorce des époux X., mariés sans contrat, a été prononcé par arrêté du 9 mars 1999, en présence du curateur de l’époux. Une ordonnance du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse. Un jugement du 10 octobre 2002, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur communauté conjugale a, notamment, ordonné avant dire droit une expertise. L’époux a relevé appel de ce jugement. Après (...)
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