Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a offert de nouveaux outils juridiques dans le but de mieux maîtriser la dynamique de cette dépense sociale tout en replaçant la personne protégée au coeur du dispositif.Trois ans après son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur cette réforme. A la lumière de cette enquête, les (...)
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