Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l'expiration du délai cinquantenaire d'expatriation de l'ascendant, en l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son ascendant durant ce délai.
La Cour de cassation a été saisie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante :"L'article 30-3 du code civil, tel (...)Cet article est réservé aux abonnés